Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance de l’acheteur et s’appliquent à toute offre et vente de produits ou services effectués par la société OSIWAY, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros, ayant son siège au 291 Route de Nouâtre ZA Les Saulniers 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE, immatriculée sous le numéro 799 678 800 RCS TOURS.
Commandes :
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société OSIWAY, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Les offres faites par le Vendeur ne peuvent engager le Vendeur. Le contrat n’est définitif que lorsque le Vendeur a accepté par écrit le bon de commande de l’Acheteur. A défaut d’acceptation écrite du bon de commande, le contrat est définitif lorsque les produits sont livrés. Le délai de validité des offres est de 30 jours.
Prix :
Les prix indiqués s’entendent nets et sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent, les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Les prix sont fermes uniquement pour les livraisons immédiates. Les marchandises non livrées dans un délai de 8 jours après la commande, quelle qu’en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l’Acheteur pouvant, en cas de hausse, annuler sa commande. En cas de vente de câbles, la longueur des câbles livrés peut varier de + / - 5% par rapport à la quantité convenue. Le Vendeur facturera à l’Acheteur la quantité réellement expédiée. Les prix des produits sont stipulés ex -works et incluent les frais d’emballage et non les frais de transport et de conditionnement, notamment lors de la vente de câbles ou l’Acheteur demande des coupes sur mesure.
Délais de livraison :
Les délais de livraison stipulés dans les offres de Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de mise à disposition ou de livraison de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, à moins que le caractère impératif de ces délais ne soit expressément stipulé. Ainsi, les retards éventuels, quelle que soit leur importance, ne peuvent autoriser l’Acheteur à refuser la livraison ou réclamer des indemnités ou dommages et intérêts. Tout cas fortuit ou de force majeure, guerre, épidémie, sinistre, inondation, incendie, grève totale et partielle, dans les établissements du Vendeur ou ceux de ses fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, etc… le libère de tout engagement et le dégage de toute responsabilité pour non-respect des délais de livraison dont le caractère impératif aurait été expressément stipulé. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, et ce dans le cas de non -paiement de tout acompte convenu entre les parties ou de factures dues à échéance par l’Acheteur.
Transports et livraisons :
Composants et câbles Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être apposé, soit sur le bon contresigné par le transporteur ou son préposé, soit par lettre en recommandée dans un délai de 48 heures à partir de sa réception.
Pour les composants, en France Métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco de port si la commande est supérieure à 500 € net hors taxes. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 50 € hors taxes pour toute commande inférieure à 300 € HT, de 30 € HT pour celles comprises entre 300 € et inférieure s à 500 € net hors taxes sera demandée par le Vendeur pour couvrir les frais de dossier, de port et d’emballage.
Pour les câbles, en France Métropolitaine, les tourets de câbles sont expédiés franco de port si la commande est supérieure à 1000 € net hors taxes. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 100 € hors taxes pour toute commande inférieure à 1000 € HT sera demandée par le Vendeur pour couvrir les frais de dossier, de port et d’emballage. En dehors de la France Métropolitaine, ainsi que pour les transports urgents ou spécifiques, les transports sont facturés au coût réel et font donc l’objet d’une convention expresse préalable.
Conseils techniques :
Les conseils techniques que pourrait donner gracieusement le Vendeur (représentant ou agent de l’entreprise) ne sauraient en aucun cas entraîner, pour le Vendeur, une quelconque responsabilité.
Retour de marchandises :
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du vendeur.
Garanties :
L’Acheteur acquiert la propriété intégrale des produits achetés moyennant paiement intégral du prix. L’Acheteur doit inspecter les produits à la livraison et doit notifier par écrit au Vendeur tout défaut de conformité dans les 10 jours suivant la livraison. A défaut toute réclamation de l’Acheteur sera exclue, sauf si le défaut n’a pu être découvert lors de l’inspection. L’Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur tout défaut qui n’était pas décelable lors de la première inspection, mais qui ensuite se révèle dans les 10 jours de sa découverte. Les réclamations de l’Acheteur relatives à des défauts qui ne sont pas effectuées dans les conditions stipulées ci - avant sont exclues. Les notifications relatives aux défauts doivent être communiquées par écrit au Vendeur et comprendre une description détaillée du défaut. En cas de défaut, le Vendeur doit y remédier soit en réparant soit en fournissant des produits de remplacement sans défaut. Sauf accord écrit contraire, la période de garantie débute à compter de la date effective de livraison et court pendant 12 mois. Le Vendeur exclut toute garantie et toute réclamation si l’Acheteur modifie, altère ou répare lui -même les produits, échoue dans l’installation, l’utilisation, l’emploi ou la maintenance des produits conformément aux manuels et instructions du Vendeur, met en œuvre des conditions de stockage inadaptées (humidité, surchauffe, manque de ventilation, etc.) ; et en général de tous dommages causés par l’Acheteur ou un Tiers.
Paiements :
Les prix s’entendent hors taxes. Dans le cadre d’une première commande, les factures sont payables au comptant par virement bancaire, chèque ou traite sauf stipulations contraires sur la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité d’accorder une dérogation après une analyse des risques financiers potentiellement encourus par son client. Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur la base du taux d’intérêt appliquée par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations, notamment des conditions de paiement, et sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, toutes les commandes en cours avec l’acheteur pourront, être suspendues ou annulées, immédiatement et de plein droit par le Vendeur sans mise en demeure préalable. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance convenue, seront à charge de l’Acheteur défaillant. Le Vendeur peut facturer l’Acheteur à la date de livraison dès lors que la livraison est effectuée, indépendamment de l’entrée en possession des produits par l’Acheteur. Si postérieurement à la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur apprend que la situation financière de l’Acheteur s’est substantiellement dégradée, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que l’Acheteur exécute ses obligations ou fournisse une garantie au Vendeur. Le Vendeur peut est en droit de mettre fin au contrat si l’Acheteur ne se conforme pas à cette demande au terme d’un délai suffisant.
Réserve de propriété :
Sauf dérogation écrite expresse, les marchandises et biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’Acheteur. Toutefois, les risques et la garde des marchandises ou biens vendus sont transférés à l’Acheteur dès la sortie des entrepôts du Vendeur. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à assurer ces marchandises et biens, dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, pertes ou dommages quelconques pour une valeur au moins égale à leur prix et ses accessoires. En cas de sinistre des marchandises ou biens vendus avant paiement complet, l’indemnisation d’assurance sera subrogée aux marchandises et biens jusqu’à concurrence du montant restant dû. L’Acheteur devra, sous peine d’engager sa responsabilité, informer immédiatement le Vendeur contre tout risque d’atteinte à son droit de propriété sur les marchandises ou bien vendus (action, saisie, réquisition, confiscation…). Les règlements de l’Acheteur s’imputent en priorité sur les factures des marchandises déjà utilisées ou revendues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Les marchandises du Vendeur constituent des biens fongibles au sens de l’article 121 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.
Juridiction :
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Commerce de Tours.
Confidentialité :
La société OSIWAY et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel. L’utilisation des informations techniques ou commerciales fournies par la société OSIWAY est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne. L’acheteur s’interdit en conséquence de les communiquer à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.